TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/00397

Trame : W2400397.106

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[R] c/ S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE

MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/00397 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POJ7

Copies délivrées
à Me BERARD Etienne
à Me SADOUSTY Valérie
le

DEMANDERESSE:

Madame [F] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me BERARD Etienne, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
et dont le siège est sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me SADOUSTY Valérie, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
au tribunal judiciaire de Nice assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2023 Mme [F] [R] a fait assigner La SA Banque Populaire Méditerranée en remboursement d’une opération bancaire de 3494,45 € qualifiée de frauduleuse, outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA Banque Populaire Méditerranée, sollicite le sursis à statuer sur les demandes et sollicite 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties, dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;

Attendu que les faits allégués par Mme [F] [R] ont fait l’objet par ses soins d’un dépôt de plainte pénale ; qu’il conviendra que l’enquête détermine les circonstances permettant de caractériser le prétendu défaut de consentement à l’origine des opérations bancaires contestées ;

Qu’en l’état il sera fait application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile comme au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS