TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/07483

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Madame [E] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7L

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 04 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Madame [E] [F]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, et par courriel en date du 24 novembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente