TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 23/01192

89E

N° RG 23/01192 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE

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09 décembre 2025

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AFFAIRE :

S.A.S. [9]

C/

[12]

[P] [W]

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CCC délivrées
à

S.A.S. [9]

[12]

M. [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [14] [11]

Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Renaud GUIDEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 3]

Jugement du 09 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8] [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Renaud GUIDEC, de la SELARL DSG AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

[12]
Service Contentieux
[Adresse 16]
[Localité 4]
représentée par M. [C] [O] [B], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 23/01192 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YENE

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] [11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL, de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] [V] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] [Localité 15] suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] [J], le 28 janvier 2021, est de NEUF POUR CENT (9%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [10],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE