TJ 29232, 12 déc. 2025, RG 23/01718
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 12 DECEMBRE 2025
N° RG 23/01718 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E5HQ
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[T] [L]
C/
[B] [O]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me [Y]
copies certifiées conformes
- Notaire
délivrées le
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [J] [X]
GREFFIER :
Madame [H] [G]
DEBATS :
Hors la présence du public le 17 Octobre 2025
JUGEMENT
REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Demande en partage, ou contestations relatives au partage)
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [L]
née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine RAOUL, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 6]
Défaillant faute de constitution
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la vente en l’étude et par le ministère de Maître [M] [Y], Notaire à [Localité 11], sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé par elle, de l’immeuble indivis situé :
[Adresse 12] à [Localité 13] cadastré section ZC [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] pour une contenance de 32 ares et 34 centiares.
FIXE la mise à prix à 220 000 € (DEUX CENT VINGT MILLE EUROS) outre les frais ;
DIT qu’à défaut d’enchères atteignant la mise à prix de ce bien, la vente pourra se faire avec possibilité de baisse d’un quart, par application de l’article 1273 du Code de procédure civile.
DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité par Maître [M] [Y] conformément aux articles R 322-31 à R 322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE aux parties qu’elles ont toujours la possibilité de s’accorder sur une vente amiable et que dans le cadre de la licitation, chacune peut être adjudicataire.
CONFIRME la condamnation de Monsieur [O] [B] au paiement de l’indemnité d’occupation du bien indivis d’un montant de 600 euros par mois, depuis le 1er décembre 2016 jusqu’à la licitation, à Madame [L] par jugement du 10 janvier 2020.
CONDAMNE Monsieur [O] [B] à verser à Madame [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du procès-verbal de difficultés dressé par Maître [Y], Notaire.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé le 12 décembre 2025,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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