TJ 91228, 18 nov. 2025, RG 25/03094

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18/11/2025

N° RG 25/03094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLRU

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 18/11/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier en présence de BOURHALEB [N], stagiaire avocat.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [B] [J]
née le 17 Mars 1959 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante assistée de Me Yvan MARTIN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 14 Novembre 2025 ;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 Novembre 2025 ;

A l’audience du 18 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 18 Novembre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge