TJ 92050, 12 nov. 2025, RG 25/00067

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 12 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27TO

N° MINUTE :
25/00102
Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître DESHOULIERES Nicolas avocat au barreau de TOURS

à

Syndicat SFPS-CFDT SYNDICAT PREVENTION SECURITE CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 3 juillet 2025 aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] [Y] en qualité de représentant syndical au CSE SECURITAS SIEGE,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE demanderesse a déclaré par message en date du 3 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente assistée de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
au conseil le :