TJ 13108, 13 mai 2025, RG 24/01353

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01353 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLXZ
N° de Minute : 25/71

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Madame [F] [D]
née le 17 Mai 1959 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Martine NIQUET, avocat du même barreau

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

[5] ([Localité 1]), ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 13 mai 2025

à
Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

Débats tenus à l'audience publique du 18 mars 2025.

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par Mme [F] [D] à [6], enregistrée sous le numéro RG 24/01353,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 03/12/24,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [F] [D],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT