TJ 91228, 17 déc. 2025, RG 25/03385

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/03385 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RN3W

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 17 Décembre 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 5 décembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [O] [V]
né le 15 Décembre 1989 à [Localité 2]
représenté par Me Nadine KRIFA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] [N]en date du 5 décembre 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [O] [V] à compter du 5 décembre 2025 à 22h32;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [O] [V] en date du 11 décembre 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Décembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [O] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 17 décembre 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [O] [V] doit être prolongée et que Monsieur [O] [V] n’est pas auditionnable et a demandé à être représenté par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 17 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de Me Nadine KRIFA, pour Monsieur [O] [V];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 17 Décembre 2025 à 17 heures 19

Le juge
François MILLET, Vice-Président