TJ 34032, 24 nov. 2025, RG 24/03008

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Déboute Monsieur [L], [S] [R] de l’ensemble de ses demandes ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la Vice-Présidente
qui a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,