TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/05814
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 2], représenté par son syndic, Madame [T] [W] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05814 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKU5
N° MINUTE : 6/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 02 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SASU dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant
à
Madame [T] [W] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 14 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 17 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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