TJ 57463, 28 nov. 2025, RG 25/00060

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 2]

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIX2

Minute JEX n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [U] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. ETUDE [I]-NARDI
prise en la personne de Me [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mélissa MALOYER

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 26 septembre 2025

Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. et Mme [L]

- exécutoire délivrée le : à : Me ZENTNER, Etude [I]-NARDI

- seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, par lequel Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont fait citer la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :
- dire la demande recevable et bien fondée,
- ordonner la reprise du véhicule Fiat Scudo immatriculé [Immatriculation 4] par la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter du présent jugement,
- se réserver de liquider l’astreinte,
- condamner la SELARL ETUDE [I]-NARDI, prise en la personne de Madame [S] [I], liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 5], à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens ;

Vu les débats à l’audience du 26 septembre 2025 au cours desquels Monsieur [F] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord ;

MOTIVATION

Attendu que bien que régulièrement citée à personne, la société ETUDE [I]-NARDI prise en la personne de Maître [S] [I], liquidateur de la SAS [Adresse 5], n’a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 1565 du code de procédure civile, il convient de conférer force exécutoire au protocole transactionnel soumis à examen compte tenu de l'existence de concessions réciproques et de l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public ;

Attendu que chaque partie conservera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS