TJ 13001, 19 déc. 2025, RG 25/03989

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux du 18 septembre 2025,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;

DIT que la loi française est applicable en l'espèce ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[Y] [Z], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Indonésie),

Et de,

[U] [V] [X] [W], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône),

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le [Date mariage 2] 2015, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 18 septembre 2025, réglant les conséquences du divorce,

DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.