TJ 38185, 14 nov. 2025, RG 24/00916
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00916 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6SN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [I] [C]
Assesseur salarié : Madame [N] [K]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
SARL [7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentée
DEFENDERESSE :
[5]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [F] [L], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Convocation(s) : 29 septembre 2025
Débats en audience publique du : 14 Novembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 12 Juillet 2024, SARL [7] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [5] aux fins de contester l’avertissement notifié le 13 juin 2024 concernant une absence d’observations suite à un indu pour la somme de 4 054,03 €
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 17 octobre 2025, l’indu ayant été remboursé dans sa totalité
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la SARL [7] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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