TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00229
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00229 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGWQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00229 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGWQ
DEMANDERESSE :
Mme [S] [X] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Assistée de son époux et de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Me TROUFLEAU
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [K] [E], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
DECLARE recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [S] [X] [R]
ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Madame [S] [X] [R] à compter du 1er octobre 2023 à raison d’une heure par jour pour les actes essentiels et une heure par jour pour le soutien à l’autonomie
CONDAMNE la [7] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ José BORGMANN
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