TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/08821

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

1/4 social

N° RG 25/08821 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOBZ

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Juin 2025

DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 09 Décembre 2025
DEMANDERESSE

ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060

DÉFENDERESSE

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
SIREN 775 685 399
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque P0027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Sandra MITTERRAND, Juge
Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Madame Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 Juin 2025 par l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 2025, l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par message RPVA du 02 décembre 2025, la Mutuelle générale de l’Éducation Nationale (MGEN), par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS