TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/03893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025

GROSSE :
Le 11décembre 2025
à Mme [U]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 décembre 2025
à Mme [H] [R]
à M. [H] [Q]
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/03893 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UBN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 1] PROVENCE AIX [Localité 1] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [Z] [U] munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Madame [R] [J] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [Q] [H]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 juillet 2025, l'Office Public de l'HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Monsieur [Q] [H] et Madame [R] [H] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat ;

• ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [H] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 2] et d'un emplacement de stationnement, au besoin avec le concours de la Force Publique ;

• condamner solidairement Monsieur et Madame [H] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 2243,22 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 juin 2025;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux ;

-la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 575,24 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 octobre 2025 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur et Madame [H], cités en l'Etude de la SCP REMUZAT et Associés, Commissaires de Justice, ont comparu à l’audience.

Ils n'ont pas contesté le montant de la dette locative et ont indiqué avoir repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

Ils n'ont pas sollicité de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 7 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 21 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 23 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.

L'action de l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 6 août 2019, l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [H] pour un logement situé à [Localité 2][Adresse 2] et pour un emplacement de stationnement, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 507,87 euros outre 174,44 euros de provisions sur charges pour le logement.

Le montant du loyer était de 25,52 euros pour l'emplacement de stationnement.

Monsieur et Madame [H] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE leur a fait délivrer le 11 mars 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1886,78 euros hors frais.

Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 11 mai 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [H] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement à payer à l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE la somme provisionnelle de 575,24 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 9 octobre 2025, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur et Madame [H] seront en outre solidairement condamnés à payer à l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [H] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [H] seront in solidum tenus de payer à l'Office Public de l'HABITAT [Localité 1] PROVENCE la somme de 50,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS