TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 24/03863

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04323 du 13 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03863 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NPS

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille BAVEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [E] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
GARZETTI Gilles

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 26 août 2024, [N] [V], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 1er février 2024.
Cette décision a confirmé le rejet de sa demande de Retraite Anticipé pour Adulte Handicapé (RAAH)
À l’audience du 13 novembre 2025, [N] [V], par l’intermédiaire de son conseil substitué, déclare se désister de cette instance.

MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [N] [V] de son désistement d’instance et d’action, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à [N] [V] de son désistement d’instance et d’action ; CONSTATE l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [N] [V].