TJ 17300, 4 févr. 2025, RG 24/00189
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
DOSSIER : N° RG 24/00189 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FE65
AFFAIRE : [3] C/ [G] [L]
MINUTE : 25/00004
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [U], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Maître [G] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
***
Débats tenus à l'audience du : 04 Février 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 04 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 02 Juillet 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’[3] le 19 juin 2024, pour un montant de 921,20 euros représentant les cotisations du mois de mai et septembre 2021.
Par courrier en date du 03 décembre 2024, l’[3] indique se désister de sa demande et prendre en charge les frais de signification.
A l’audience du 04 Février 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance et de l’action.
SUR CE,
Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance et de l’action, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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