TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00379
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQ6
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [O] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [Z] [E] présente au 17 avril 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Déboute Mme [Z] [E] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH),
Condamne Mme [Z] [E] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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