TJ 42218, 18 déc. 2025, RG 24/01040

N° de Minute :

N° RG 24/01040 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFNV

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 7 novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [O] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez Association [9], [Adresse 3]

représentée par Me Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000755 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [R] [N] le droit au bail sur l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [O] [M] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES