TJ 54395, 28 nov. 2025, RG 24/00215
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Texte de la décision
Jugement du 28 Novembre 2025 Minute n° 25/00219
N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHCF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 28 Novembre 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
Société [4], dont le siège social est sis AG Siège social - [Adresse 1]
non comparante ni représentée
copies délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration déposée le 7 mai 2024, Madame [P] [Z] a saisi la [5].
Dans sa séance du 25 juin 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable.
L'état détaillé des dettes établi le 09 août 2024 a été notifié à Madame [P] [Z] le 14 août 2024.
Par courrier posté le 27 août 2024, Madame [P] [Z] a contesté l'état détaillé et demandé la vérification des créances [3] / [4].
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 27 juin 2025.
Par mail du 27 juin 2025 à 09h30, Madame [P] [Z] a indiqué ne pas pouvoir se présenter à l'audience du 27 juin 2025 afin d'honorer un entretien professionnel.
Les créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 28 novembre 2025, nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter ; Madame [P] [Z] n'a pas comparu, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience de renvoi, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
DÉCLARE la demande de vérification de créances de Madame [P] [Z] caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile,
RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé le 28 novembre 2025, par la vice-présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
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