TJ 84007, 30 sept. 2025, RG 25/00990
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
■
cabinet de
Madame [E]
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/1006
N° RG : N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGYJ
M. [B] [K]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [B] [K]
né le 09 Mars 1993 en ALGERIE
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 26 Septembre 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 30 Septembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
vu le certificat du 30 septembre indiquant que le patient est en permission de sortie
Après audition de l’ avocat ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [B] [K] ne pourra pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 septembre 2025.
DISONS que cetle main levée prendra effet dans le délai de 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins.
Le 30 Septembre 2025 à 16 heures 35
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 30 Septembre 2025
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGYJ
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
30 Septembre 2025 à H
Le patient M. [B] [K]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient
L’avocat
Le tiers demandeur à la mesure
Pour le Préfet de [Localité 4]
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
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