TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/00475
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MMIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [K] [D]
Assesseur salarié : Mme [E] [Y]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
MDMPH
DOSSIER : 978038
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré
conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et
par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT le recours recevable ;
DIT que Monsieur [M] dit [P] [V] [H] doit bénéficier de la PCH aide humaine du 21 novembre 2025 au 20 novembre 2027 ;
LE RENVOIE devant les services de la [8] pour la détermination du nombre d’heures alloué ;
DÉBOUTE Monsieur [M] dit [P] [V] [H] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la [7] [Localité 6] aux dépens ;
DIT qu’une copie du jugement sera notifiée à la [8] ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 5] - [Adresse 9].
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