TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/02609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 10]
[Localité 7]

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Société [14]

C/

Monsieur [N] [W] [Y]
Société [13]
Société [12] [Localité 11]

N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75W

Minute : 25/00754

CADUCITE

DU : 12 Septembre 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 septembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [14]
[Adresse 4]
[Localité 9]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [W] [Y]
détenu :
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparant

Société [13]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

Société [12] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 05 mai 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judicaire en date du 10 avril 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [W] [Y] [N], lui ayant été notifé le 05 mai 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été délivré et signé le 08 août 2025 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :