TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 24/02014
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Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02014 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFJB
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 18 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE
Madame [T] [S] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2023-4454 du 29/09/2023
représentée par Me Sandrine SOULARD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 20
DEFENDERESSES
Conseil Départemental de la Sarthe, pris en son président, ès qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant [P] [N] [S], [Adresse 5]
aide juridictionnelle Totale numéro 23/1926 du 23/01/2024
représentée par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 7
[10], ès qualités d’administrateur Ad’hoc de l’enfant mineure [R] [S], [Adresse 6]
aide juridictionnelle Totale numéro 24/3829 du 10/09/2024
représentée par Me Hélène BRAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 09 Octobre 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 18 Décembre 2025
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Hélène BRAUD - 11, Me Magalie MINAUD - 7, Me Sandrine SOULARD - 20
N° RG 24/02014 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFJB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, et en premier ressort ;
Dit que [O], [K], [L] [N], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] (72) est le père de l’enfant [R], [M] [S], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (44) .
Dit que l’enfant [R], [M] [S], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (44) portera le nom de [N] [S] (première partie : [N] seconde partie : [S]) selon déclaration conjointe de choix de nom du 7 janvier 2019 ;
24/2014
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [R], [M] [S], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 9] (44) et partout où besoin sera, à la requête de la partie la plus diligente ou de son avocat.
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
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