Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 4 févr. 2025, RG 24/03247


Vérifier : TJ 06088, 4 févr. 2025, RG 24/03247 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2025
Numéro
24/03247
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
6945cba075782d5f06d21293

Texte de la décision

2,072 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 04 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/03247 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4DS

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2].
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice

DÉFENDEURS

M. [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

Mme [Y] [F] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Juillet 2024,le syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. a fait convoquer Monsieur [I] [R], Madame [Y] [F] épouse [R] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Février 2025;

Le syndicat des copropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. a déclaré expressément se désister de son instance ;

Monsieur [I] [R], Madame [Y] [F] épouse [R] nont pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement ;

Constate le désistement d’instance du Syndicat de scopropriétaires LES LOBELIAS, représenté par son syndic en exercice la société [P] [X] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]. ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 04 Février 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me David JACQUEMIN / M. [I] [R] / Mme [Y] [F] épouse [R]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.