TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/01421
Vérifier : TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/01421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01421 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLH4
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [Y] [T] [G] [N] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
à
DÉFENDERESSE
S.A. FONCIA [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 03 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Juin 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [Y] [T] [G] [N] [E] / S.A. FONCIA [Localité 5]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.