TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 24/00177

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVI

89E

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVI

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09 décembre 2025

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AFFAIRE :

S.A.S. [8]

C/

[10]

S.A.S. [13]

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CCC délivrées
à

S.A.S. [8]

[10]

S.A.S. [13]

Me Marianne SAVARY

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Valery ABDOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 4]

Jugement du 09 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mandy BECQUE, avocate au barreau de BORDEAUX

ET DÉFENDERESSE :

[10]
Service Contentieux
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par M. [N] [S] [M], muni d’un pouvoir spécial

S.A.S. [13]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Marianne SAVARY, avocate au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la mise en cause de la SAS [13],

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [I] [E] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du 8 mai 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 26 décembre 2019 et déclarée le 17 février 2020 concernant Monsieur [D] [X], est de TROIS POUR CENT (3%),

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE