Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 23/03154


Vérifier : TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 23/03154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2025
Numéro
23/03154
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 2
Type
other
Id
6945d15575782d5f06d2f5f7

Texte de la décision

1,486 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]

JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025

N° RG 23/03154 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5P

DEMANDEUR :

Madame [V], [S] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (ZAIRE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [W], [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Constance DAUCE
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Maître Marc BRESDIN , Me Elvis LEFEVRE
Extrait exécutoire à l'ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [V], [S] [H], Monsieur [N] [W], [C] [Z]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.