Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/04061


Vérifier : TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/04061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25/04061
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6945d39575782d5f06d34f3c

Texte de la décision

1,798 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04061 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASG6

N° MINUTE :
2025/3
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du jeudi 06 novembre 2025

Dans l'affaire opposant :

Entreprise A-EQUUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
S.A.R.L. MATERRE ET MOLLICA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025,

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par Entreprise A-EQUUS
à l'encontre de S.A.R.L. MATERRE ET MOLLICA IMMOBILIER
;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 30-04-2025, et signifiée le 14/05/2025;

Attendu que S.A.R.L. MATERRE ET MOLLICA IMMOBILIER
a formulé une opposition à ladite injonction le 27 juin 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 06 Novembre 2025 par L.R.A.R. reçu le pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.