Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/01528


Vérifier : TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/01528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2025
Numéro
25/01528
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
6945d3bf75782d5f06d35603

Texte de la décision

1,889 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Amélie BOURA
Me Isabelle DURAND

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01528 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGI

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 17 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [A] [R] [J] épouse [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800

Monsieur [K] [F] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800

à

-Madame [P] [B] [I], demeurant [Adresse 2],
-Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 5]

tous non comparants, ayant pour conseil Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251, non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.