TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 22/02206
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV7Q
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 10 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me RUIMY avocat au barreau de Lyon, non comparant
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 août 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la S.A.S. [3], a déclaré, par courrier du 24 novembre 2025 reçu le 26 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La [2] accepte le désistement par courrier en date du 24 novembre 2025 reçu le 1er décembre 2025 ..
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [3] ;
Déclare le désistement parfait compte tenu de son acceptation par La [2]
Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par S.A.S. [3] .
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge ,Madame BELIER LENOIR, Assesseur,
Monsieur BILLIOT, Assesseur et assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
La greffière Le président
N° RG 22/02206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV7Q
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [3]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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