TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 24/04184

N° MINUTE :
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/04184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIYS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL

DECISION HOMOLOGANT UNE TRANSACTION ET LUI CONFERANT [Localité 5] EXECUTOIRE

( articles 1565 et suivants du code de procédure civile )

Monsieur SINGER, Juge

M. PEREZ,

DEMANDEUR

M. [V] [I]
né le 16 Mai 1981 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 49

DEFENDERESSE

Mme [S] [L] épouse [I]
née le 26 Janvier 1983 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11

Vu l’accord conclu entre les parties Le 28 avril 2025 ;

Vu les conclusions des parties en homologation de cet accord en application de l’article 1565 du code de procédure civile, accord joint à cette demande.

MOTIFS

Selon les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, en des termes que ce dernier ne peut modifier. Le juge statue alors sur la requête, sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, à une conciliation ou une procédure participative conformément aux dispositions de l’article 1567 du code de procédure civile.

Le protocole vise expressément les dispositions de l’article 2044 et suivants du Code civil sur la transaction et ne comporte aucune ambiguïté.

Rien ne s’oppose à faire droit à cette demande d’homologation : par la présente décision, cet accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 1566, alinéa 2 et 3 auxquelles renvoie l’article 1567, quant aux recours ouverts à l’encontre de la présente décision:

“....
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision”
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.”

PAR CES MOTIFS