TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 22/01690

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/01690 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QZEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 16 Décembre 2025
Désistement

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACES, RCS [Localité 8] 532 381 340, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christoph KREMER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 321

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 7] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

M. [X] [I]
né le 21 Octobre 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5]
défaillant

Mme [N] [Z] épouse [I]
née le 11 Décembre 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que par conclusion, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions d’acceptation des consorts [I] ;

Vu l’acceptation tacite des autres défendeurs ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS