TJ 42218, 19 déc. 2025, RG 23/01056

N° de minute :

N° RG 23/01056 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXXL

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 14 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E] [N]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [U] [I] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (HAUTE [Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hélène SARAFIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [N] à verser à Madame [U] [I] [O] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 345 000,00 € ;

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [Z] [E] [N] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [N] à payer Madame [U] [I] [O] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [N] à payer Madame [U] [I] [O] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [N] au paiement au profit de Madame [U] [I] [O] d’une indemnité d'un montant de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [N] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES