TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 24/06844

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/06844
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZAQ

N° MINUTE :

Assignation du :
15 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 décembre 2025

DEMANDERESSE

Société Société Civile des Auteurs Multimedia
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELEURL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0968

DEFENDERESSE

S.A. DEEZER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Florence GAULLIER de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me NGUYEN DUC LONG - E968
Me GAULLIER - P414

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Alix FLEURIET, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) s’est désistée de l’instance engagée le 15 mai 2024 à l’encontre de la société Deezer.
La société Deezer n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/06844 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 19 décembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET