Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 20 mai 2025, RG 24/03811


Vérifier : TJ 06088, 20 mai 2025, RG 24/03811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
24/03811
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
6945de1075782d5f06d540a7

Texte de la décision

1,657 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 20 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 24/03811 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7US

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

M. [N], [H], [E] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant

Mme [C] [R] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 03 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a fait convoquer Monsieur [N], [H], [E] [K], Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Mai 2025;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a déclaré expressément se désister de son instance, les sommes ayant été réglé;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement ;

Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Mai 2025 par Madame LEGALL Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, Me Christophe NANI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.