Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce accepté source api

TJ 78646, 21 nov. 2025, RG 19/08356


Vérifier : TJ 78646, 21 nov. 2025, RG 19/08356 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2025
Numéro
19/08356
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 10
Type
other
Id
6945df3175782d5f06d573b5

Texte de la décision

1,885 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]

JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2025

N° RG 19/08356 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFYE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J] [L]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, représenté par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361

DEFENDEUR :

Madame [E] [T] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle PERRET BARANEZ, avocat au barreau de PARIS,

ASSIGNATION EN DATE DU : 24 Avril 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Justine COURTIN
Greffier : Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à :Me Virginie DESPORT-AUVRAY, Me Natacha MAREST-CHAVENON, ARIPA, impôts (2)
Copie certifiée conforme à l’original à :Monsieur [Y] [L], Madame [E] [R]
délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 13 Octobre 2025 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN juge placé délégué aux affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.