TJ 70550, 2 déc. 2025, RG 25/00412

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [H] [G] [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (25)
de nationalité française

ET DE

Monsieur [I] [F] [K] [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (70)
de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 6] (25)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 juillet 2014 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

ATTRIBUE la propriété du véhicule PEUGEOT 308 à monsieur [I] [A] ;

DIT que madame [H] [W] épouse [A] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DEBOUTE madame [H] [W] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES