TJ 06088, 5 juin 2025, RG 25/00499
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 05 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHBA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES [Adresse 7], [Adresse 4]
Représenté par son syndic la SARL SAG
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [N] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 10 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la communauté LES TULIPES, [Adresse 4] a fait convoquer Madame [N] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires de la communauté LES TULIPES, [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [N] [I] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la communauté LES TULIPES, [Adresse 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Madame ATTAL, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Armand ANAVE / Mme [N] [I]
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