TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/06429
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Association ONLE-FAC HABITAT
M [J] [F]
Mme [R] [F]
M [Z] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJNV
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 27 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association ONLE-FAC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
à
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 juillet 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 27 novembre 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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