TJ 91228, 28 nov. 2025, RG 24/01396

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01396 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNOC

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2025

S.A. [Localité 8]

C/

Mme [J] [M]

M. [E] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par M. [X] [F] régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEURS:

Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous deuxcomparants et assistés de Maître Laurent GABET de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 25 septembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à [Localité 8]
+ 1CCC à Me [P]