TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02997
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDRB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDRB
DEMANDEUR :
M. [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Présent, assisté de son épouse Mme [C]
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [M] [H], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
DECLARE recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [P] [C]
REJETTE les demandres d’augmentation d’heures de la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [P] [C]
MAINTIENT l’heure de surveillance à 1 h 00 pour les actes de surveillance et 20 mn pour le soutien à l’autonomie par jour sans limitation de durée
CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ José BORGMANN
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