Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/02997
TJ 83137, 11 août 2026, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/02997 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXR7 et RG 25/2514 joint AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ S.A.S. FONCIA [Localité 1] [O] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Me
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ca other ca_rennes n° 24/02997
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 24/02997
2ème Chambre N° RG 24/02997 N° Portalis DBVL-V-B7I-UZOK (Réf 1ère instance : 22/01174) (1) M. [Z] [M] Mme [U] [F] épouse [M] C/ Mme [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : - Me PRENEUX - Me RAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/02997
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 24/02997 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HV6V HM/EB JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [V] [N] demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [X] [L] épouse [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Ma
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 24/02997
TJ 34032, 16 avr. 2026, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/215 AFFAIRE : N° RG 24/02997 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PTK Jugement Rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [S] [R] épouse [D] Née le 05 août 1956 à [Localité 1] (Isère) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [B] [D] Né le 13 septembre 1962 à [Loca
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ca other ca_caen n° 24/02997
CA Caen, 12 févr. 2026, RG 24/02997
AFFAIRE : N° RG 24/02997 N° Portalis DBVC-V-B7I-HROX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 03 Décembre 2024 - RG n° 24/00384 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2026 APPELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02997
TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02997
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDRB DEMANDEUR : M. [P] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Présent, assisté de son épouse Mm
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02997
TJ 13055, 29 oct. 2025, RG 24/02997
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03481 du 29 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02997 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E3Z AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [E] née le 21 Février 1981 [Adres
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 24/02997
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/02997 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3SY Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [6] [9] la SELARL [7], Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE
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ca other ca_versailles n° 24/02997
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/02997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02997 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6O AFFAIRE : S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Décision déférée à
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/02997
TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT #B96Me [E] [Y] #A799M. [H] [G] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02997 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IL2 N° MINUTE : Assignation du 17 novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02997
TJ 37261, 25 juill. 2025, RG 24/02997
MINUTE N° : 25/00707 JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 N° RC 24/02997 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort AFAV, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 751 582 065 ET : [R] [P] Débats à l'audience du 15 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maîtr
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ca other ca_pau n° 24/02997
CA Pau, 27 mai 2025, RG 24/02997
JP/CS Numéro 25/1636 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 Dossier : N° RG 24/02997 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7XM Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure Affaire : DIRECTION DÉPARTEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02997
TJ 92050, 9 avr. 2025, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 Avril 2025 N°R.G. :24/02997 N° Portalis DB3R-W-B7I-2DNG N° minute : Société SPIE ICS c/ Comité Social et Economique de la société SPIE ICS DEMANDERESSE Société SPIE ICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée
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ca other ca_orleans n° 24/02997
CA Orleans, 20 mars 2025, RG 24/02997
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE e.mail : [Courriel 6] N° RG 24/02997 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDAA Copies le : à Me Mylène SIRJEAN la SELAS VOLTAIRE Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° Le 20 Mars 2025, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02997
TJ Bobigny, 26 déc. 2024, RG 24/02997
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDKL Minute : 24/1198 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ves
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ca other ca_aix_provence n° 24/02997
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/02997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/759 Rôle N° RG 24/02997 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWF3 [W] [U] C/ [S] [J] [Y] [R] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia COHEN Me Am
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02997
TJ Meaux, 18 nov. 2024, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/02997 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02997
TJ Évry, 6 oct. 2024, RG 24/02997
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint N° dossier: N° RG 24/02997 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOHC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02997
TJ Lille, 9 sept. 2024, RG 24/02997
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE4E JUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 Société [Localité 6]-CHARPENTES C/ Société SCCV [Localité 7] - [Adresse 5] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Septe
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02997
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/02997
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/02997 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS3W Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, décision attaquée en date du 04 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/03363
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