TJ 19272, 21 nov. 2025, RG 25/00607
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L’EXECUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00607 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQ2
Numéro de minute : 2025/40
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J], [V], [N] [L]
Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR :
URSSAF LIMOUSIN, N° SIREN 753919521, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son directeur en exercice
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Marie-Sophie WAGUETTE, présidente
Greffier : Nicolas DASTIS, cadre greffier
En présence de Madame [E] [T], greffière stagiaire
DEBATS ET PRONONCE DE LA DECISION : à l'audience publique du 21 Novembre 2025
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Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de la présente instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Il y a lieu de constater que le désistement d'instance de [F] [L] est parfait en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Le demandeur conservera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [L] ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [L] ;
En foi de quoi la minute du présent a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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