TJ 57631, 20 nov. 2025, RG 24/01013
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 93/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 24/01013 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DSTU
AR
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [V] [L]
né le 26 Mars 1073 à BITCHE (57230), demeurant 32 Rue Marcéchal Foch - 57230 BITCHE
comparant en personne
EN PRÉSENCE DE :
Maître [I] [F]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 20 Novembre 2025
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [V] [L] en date du 17 Octobre 2024 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 23 Novembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [V] [L] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire civile;
FIXE à la somme de 786,53€, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [I] [F], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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