TJ 69123, 17 nov. 2025, RG 25/03058

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/03058 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TE4

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [W] [D] de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719
Maître [M] [V] de la SELARL VERNE [R] [V] TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 17 novembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. 4 PANTHERS [Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, et Maître Eudes MALARMEY, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LYBRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/03058 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS