TJ 25056, 25 nov. 2025, RG 25/00653

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AFFAIRE : Monsieur [M] [S]
N° RG 25/00653 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFK2

Minute N° 653-25
ORDONNANCE
(NON LIEU A STATUER)

Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience de cabinet tenue au Palais de Justice de Besançon, assistée de Charlotte FRISDAL, Greffière, avons rendu le vingt cinq Novembre deux mil vingt cinq l’ordonnance dont la teneur suit,

ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
demandeur,

AUTRES PARTIES :
M. [S] [M]
Né le 16/11/1992
Domicilé : [Adresse 2]
défendeur,

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Besançon
absent, avis écrit.

EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu la requête et les pièces déposées par Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] le 21 Novembre 2025 aux fins d’autorisation de la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de M. [M] [S],

Vu le certificat médical du Centre Hospitalier Spécialisé du CHS de [Localité 4] en date du 24/11/2025 concluant à l’amélioration de l’état de santé du patient et sollicitant la levée des soins psychatriques en hopitalisation complète;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 24/11/2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatrique de M. [S] [M] ;

Qu’ainsi, la demande du Centre Hospitalier Spécialisé de CHS [Localité 5]♦ est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :