TJ 42218, 27 nov. 2025, RG 25/00717

MINUTE
N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6YJ (RG 24/44 )
Affaire: S.A. QBE EUROPE ès qualités d’assureur de la société MATTIEU VARELA ETANCHEITE SEVICES C/ S.A. WAKAM, dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 27 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. QBE EUROPE ès qualités d’assureur de la société MATTIEU VARELA ETANCHEITE SEVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

DEFENDERESSE

S.A. WAKAM, dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure CAVROIS de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant:, SELARL RYNE SALOMEZ GOMEZ CANET & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025
DELIBERE : audience du 27 Novembre 2025

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de l'extension de leur résidence principale située [Adresse 1] à [Localité 3], Mme [J] [G] et son époux M. [B] [E] [Y] ont conclu un contrat de louage d'ouvrage avec la SAS MATTIEU VARELA, aux fins de réalisation d'une étanchéité bicouche et pose d'un isolant sur toiture terrasse, pour un bâtiment devant accueillir une salle de sport et un SPA, le tout pour un montant de 5 928,00 euros, selon devis du 27 janvier 2020.

La SAS Home Mat a installé des garde-corps en verre en octobre 2021

Par ordonnance du 02 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [Y] et la société Defi Immobilier Investissement, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Home Mat, la société Mathieu Varela Etanchéité Service et son assureur la société QBE Europe SA/NV, expertise confiée à M. [U] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société QBE Europe SA/NV a procédé à l'appel en cause de la société Wakam, en qualité d'assureur de la société Home Mat.

A l'audience du 20 novembre 2025, la société QBE Europe SA/NV a indiqué que la responsabilité de son assuré étant susceptible d'être engagée, il importe que la société Wakam participe à la mesure d'instruction en cours.

La société Wakam formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la société Home Mat a été assurée auprès de la société La Parisienne Assurances, ancienne dénomination de la société Wakam, au titre d'un contrat de responsabilité civile et responsabilité décennale obligatoire du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS