TJ 94028, 2 déc. 2025, RG 25/01021
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEF2
CODE NAC : 53F - 5B
AFFAIRE : S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS C/ Association LOISIRS ET FORMATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 352 862 346, dont le siège social est sis Tour D2 17 Place des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0495
DEFENDERESSE
ASSOCIATION LOISIRS ET FORMATION, SIREN n° 325 114 304, dont le siège social est sis 14 rue Germain Pinson - 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
Débats tenus à l’audience du : 21 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Décembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025
Vu l'assignation du 1er juillet 2025 délivrée par la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à l'association LOISIRS ET FORMATION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL, ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l'audience du 21 octobre 2025, tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre elles le 7 octobre 2025 ;
SUR CE :
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Il convient de donner force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s'est éteinte par l'effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l'acte du 7 octobre 2025 conclu entre la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et l'association LOISIRS ET FORMATION, qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 décembre 2025
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES
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